Conditions générales de vente

1. Description des parties prenantes

Le FVS Group (Association de la Foire du Valais, ci-après FVS Group) exploite une organisation de commercialisation de merchandising et de bons cadeaux de la Foire du Valais. Les acheteuses et acheteurs de merchandising ou de bons cadeaux (désignés ci-après par "acheteurs") peuvent acquérir du merchandising de la Foire du Valais ou des bons cadeaux convertibles respectivement en entrées, cartes permanentes et cartes club pour la Foire du Valais (désignés ci-après par « produits »).

 

2. Produits

2.1. Bons cadeaux

Les bons cadeaux contiennent un code valable pour une seule autorisation d’accès uniquement sur la billetterie officielle de la Foire du Valais sur www.foireduvalais.ch/billetterie jusqu’au dernier jour de la prochaine édition de la Foire du Valais au moment de l’achat du bon. Les bons ne sont pas valables aux caisses de la Foire du Valais. Les bons ne font pas office d’entrée à la Foire du Valais.

2.2. Merchandising 

Le merchandising comprend tout objet publicitaire de la Foire du Valais. 

2.3 Aperçu des stocks disponibles

L’état des stocks est mentionné à titre indicatif. La livraison se fera sous réserve de la disponibilité

 

3. Conclusion du contrat

3.1. Commande de l’acheteur           

L'aperçu du produit ne vaut que comme invitation à une soumission d'offre de la part de l'acheteur. L'acheteur fait son choix au moyen du canal de vente. Le choix effectué est affiché dans le panier. Par la confirmation de la commande, l'acheteur confirme son offre obligatoire pour l'achat des produits choisis. L'acheteur est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.

3.2. Confirmation de commande

L’acheteur reçoit une confirmation de commande par courriel une fois la procédure de la commande terminée. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l'offre par le FVS Group.

3.3. Acceptation par le FVS Group

Le contrat relatif à l'achat ne vaut comme conclu que lorsque les produits sont expédiés ou rendus accessibles par courriel (bons cadeaux). L'expédition ou l'accessibilité ne s'effectuent qu'après réception du paiement de l'acheteur par le FVS Group. 


4. Livraison 

4.1. Zones Livrables

La vente et la livraison sont possibles uniquement en Suisse.

4.2. Possibilités de livraison

L’expédition s’effectue par livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande.


5. Pas de revente de produits

Tout commerce de produits achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au produit acheté et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l'acheteur original et des personnes ayant fait l'acquisition du produit. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l'achat de produits. 


6. Publicité et tirages au sort 

Sans l'autorisation préalable expresse de l'organisateur, l'acheteur n'a pas le droit d'utiliser les produits dans sa publicité à l'attention du public et/ou pour ses tirages au sort.


7. Protection des données 

En procédant à la commande, le client accepte de transmettre ses données personnelles au FVS Group qui s'engage de son côté à les traiter en toute confidentialité. Le FVS Group s'octroie le droit d'utilisation des contacts clients à des fins de promotions de ses services internes ainsi qu'aux services des partenaires concernés.


8. Conditions de facturation et de paiement           

8.1 Prix

8.1.1

Les prix pour les produits s'entendent T.V.A. inclue.

8.1.2

Le prix de vente indiqué comprend le prix du produit plus des frais de service, hors éventuels frais liés au paiement et à l'expédition. Les frais de dossier, en vigueur pour le canal de vente respectif, en fonction du mode d'expédition respectif et/ou du mode de paiement, sont affichés dans le panier pendant la procédure de commande ou sont communiqués à l'acheteur des produits.

8.2 Paiement

Le FVS Group détermine les moyens de paiement autorisés. 


9. Retours

Les produits ne sont ni repris ni échangés.           


10. Responsabilité

10.1

L'acheteur est tenu de contrôler les produits directement après réception. L'acheteur doit notifier au FVS Group les dommages au niveau des produits ou les divergences des produits envoyés par la poste ou électroniquement par rapport aux produits commandés en l'espace de 3 jours ouvrés. Si l'acheteur omet ladite notification, les produits livrés valent comme autorisés.

10.2

Le bénéfice et le risque passent à l'acheteur du produit au moment de l'expédition. L'acheteur de bons cadeaux est responsable de garder les bons cadeaux en toute sécurité jusqu’à leur utilisation. Le remplacement de produits endommagés ou perdus est exclu. 


11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus accessibles (désignés ci-après par "contenus") sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive du FVS Group, si aucune disposition contraire n'a été conclue. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la mise en lien ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable du FVS Group.


12. Dispositions finales 

12.1 

Le FVS Group se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet du FVS Group et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

12.2 

Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l'achat de produits. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements. 

12.3

Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre le FVS Group et l'acheteur. 

12.4

Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre le FVS Group et l'acheteur se situe au siège du FVS Group. Toutefois, le FVS Group est en droit de porter plainte contre l'acheteur à son domicile.